CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

CadGab – Gabriel Devynck

Version en vigueur au 1er juin 2026

Article 1 – Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des ventes de produits et services proposés par Gabriel Devynck, exerçant sous le nom commercial CadGab, à destination de tout acheteur (ci-après « le Client »).

Tout achat effectué sur le site learn.cadgab.com implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 2 – Vendeur

Gabriel Devynck

Auto-entrepreneur

SIRET : 819 688 128 000 27

Adresse : 99 rue de l’école, 68220 Hagenthal-le-Haut, France

Email : cadgab.services@gmail.com ou contact@cadgab.com

Site : learn.cadgab.com

Article 3 – Produits et services proposés

CadGab propose les produits et services suivants :

3.1 – Séance Flash FreeCAD

Séance individuelle de conseil et d'accompagnement en visioconférence (via Zoom), d'une durée de 30 minutes, dédiée à la modélisation et à la conception avec le logiciel FreeCAD.

3.2 – Formations en ligne

Formations vidéo en ligne à la modélisation et à la conception avec FreeCAD, accessibles via la plateforme learn.cadgab.com.

Article 4 – Prix

Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC).

TVA non applicable – article 293 B du CGI.

CadGab se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

Article 5 – Commande et paiement

La commande est validée après paiement intégral du prix par le Client. Les moyens de paiement acceptés sont :

• Carte bancaire via Stripe

• PayPal

Le paiement est sécurisé. CadGab ne conserve aucune donnée bancaire du Client.

Un email de confirmation est envoyé au Client dès réception du paiement.

Article 6 – Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contenus numériques dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur.

Toutefois, CadGab applique une politique commerciale plus favorable décrite à l'article 7 ci-dessous.

Article 7 – Politique d'annulation et de remboursement

7.1 – Séance Flash FreeCAD

Le Client peut annuler sa séance et obtenir un remboursement intégral à tout moment avant le début de la séance réservée, en contactant CadGab par email.

Aucun remboursement ne sera effectué en cas d'absence du Client à la séance sans annulation préalable (« no show »).

Si le Client n'est pas satisfait de la séance après qu'elle ait eu lieu, il peut adresser une demande de remboursement par email. CadGab examinera cette demande et pourra procéder à un remboursement à sa discrétion.

En cas de remboursement accordé, CadGab se réserve le droit de refuser toute commande ultérieure de la part du même Client.

7.2 – Formations en ligne

Le Client peut demander un remboursement intégral dans les 30 jours suivant la date d'achat, sans avoir à justifier sa décision, en contactant CadGab par email.

Passé ce délai de 30 jours, aucun remboursement ne pourra être accordé.

En cas de remboursement accordé, CadGab se réserve le droit de refuser toute commande ultérieure de la part du même Client.

7.3 – Modalités de remboursement

Les remboursements sont effectués via le moyen de paiement utilisé lors de la commande, dans un délai de 14 jours ouvrés suivant l'accord de remboursement.

Article 8 – Livraison et accès aux services

8.1 – Séance Flash FreeCAD

Le lien de connexion Zoom est transmis au Client par email dès confirmation du paiement. La séance a lieu à la date et à l'heure choisies par le Client lors de la réservation.

8.2 – Formations en ligne

L'accès à la formation est fourni par email dès confirmation du paiement. Le contenu est accessible via la plateforme learn.cadgab.com.

Article 9 – Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus proposés par CadGab (vidéos, documents, supports pédagogiques) sont protégés par le droit d'auteur. Toute reproduction, diffusion ou utilisation commerciale sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.

L'accès aux formations est strictement personnel et non cessible.

Article 10 – Responsabilité

CadGab s'engage à fournir ses services avec le soin et la diligence nécessaires. Cependant, CadGab ne saurait être tenu responsable des résultats obtenus par le Client à l'issue des formations ou séances, ceux-ci dépendant de l'investissement personnel du Client.

CadGab ne pourra être tenu responsable en cas d'interruption temporaire du service liée à des problèmes techniques indépendants de sa volonté (panne internet, indisponibilité de la plateforme Zoom, etc.).

Article 11 – Données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la commande (nom, prénom, adresse email) sont utilisées exclusivement pour la gestion des commandes et la relation client. Elles ne sont pas transmises à des tiers, à l'exception des prestataires de paiement (Stripe, PayPal).

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant CadGab par email.

Article 12 – Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des litiges.

Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.

Article 13 – Modification des CGV

CadGab se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.